Entreprise : L’Art est au gommage
SIRET : 912 260 817 00024
Siège social : 873 Av du Général de Gaulle, 59190 Caestre
Téléphone : 06 .28.92.39.43 –
Email : contact@lartestaugommage.com
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services d’aérogommage, de décapage, de nettoyage et de traitement de surfaces proposées par l’entreprise L’Art est au gommage (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Le fait pour le Client de passer commande, de signer un devis ou de confier un objet au Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1. OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION
L’aérogommage est un procédé de décapage mécanique par projection d’abrasifs naturels à basse pression.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat absolu quant à l’aspect final esthétique du support. Le résultat final dépend intrinsèquement de la nature, de la qualité, de la composition, de l’ancienneté et de l’état de conservation initial du matériau traité (bois, métal, pierre, brique, etc.), que le Prestataire ne peut modifier.
ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDE
2.1. Validité du devis : Tout devis émis par le Prestataire est gratuit et valable pour une durée de un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être révisés par le Prestataire.
2.2. Validation de la commande : La commande ne devient ferme, définitive et l’intervention planifiée qu’à réception par le Prestataire :
Du devis dûment signé, daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.
En cas d’annulation de la commande par le Client après versement de l’acompte et moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue pour l’intervention, l’acompte de 30 % sera intégralement conservé par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Prix : Les prestations sont facturées sur la base du tarif indiqué sur le devis accepté. Les prix s’entendent en Euros (€). Les frais de déplacement, d’installation du matériel et de traitement des déchets (abrasifs usagés) sont inclus dans le montant global du devis, sauf mention contraire explicite.
3.2. Modalités de règlement : Le solde de la facture, soit 70 % du montant total, est exigible et dû le jour même de la fin de la prestation (en cas de chantier à domicile) ou le jour de la mise à disposition/récupération des objets (en cas de travail en atelier). Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).
3.3. Retards de paiement (Clients Professionnels) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application automatique, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées au taux de 20 % par an sur le montant restant dû. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours en cas de non-paiement.
3.4. Droit de rétention et Frais de gardiennage (Travail en atelier) : En cas de défaut de paiement du solde par le Client, le Prestataire dispose d’un droit de rétention légal sur les objets qui lui ont été confiés. L’objet ne sera restitué qu’après paiement intégral de la facture. Si un objet n’est pas récupéré par le Client dans un délai de 15 jours calendaires après notification de la fin des travaux, des frais de gardiennage forfaitaires de 10 € TTC par jour de retard seront appliqués et facturés en sus avant toute restitution.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pour les interventions sur site ou à domicile, le Client s’engage à :
Préparer la zone : Dégager, vider et nettoyer l’accès ainsi que la zone immédiate d’intervention afin de permettre le passage et le déploiement sécurisé du matériel lourd (compresseur, tuyaux, aérogommeuse).
Protection des tiers : Déplacer, masquer ou protéger à ses frais tous les éléments fragiles non concernés par la prestation mais situés à proximité (vitrages, joints d’étanchéité, végétaux, véhicules, mobiliers non déplaçables, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépôts de poussière inhérents à l’activité.
Accès aux énergies : Fournir un accès fonctionnel et gratuit aux sources d’énergie (électricité standard) et/ou d’eau courante si le devis ou la spécificité technique de la prestation le nécessite.
Devoir d’information : Informer loyalement et par écrit le Prestataire de la nature exacte du support, des traitements antérieurs connus et des risques sanitaires éventuels (notamment la présence suspectée ou avérée de peinture au plomb, d’amiante, ou de traitements chimiques toxiques). En cas de dissimulation ou d’omission, le Client sera seul responsable des conséquences sanitaires, environnementales ou matérielles.
Si l’intervention ne peut avoir lieu ou est retardée le jour J du fait du non-respect de ces obligations par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de déplacement et de perte de temps d’un montant égal à 150 € TTC.
ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : ÉTAT DES SUPPORTS ET RISQUES TECHNIQUES
5.1. Diagnostic visuel et Vices cachés : L’intervention du Prestataire est basée sur un examen visuel de surface. L’état réel, la solidité ou la fragilité du matériau situé sous les couches successives de peinture, de vernis, d’enduit ou de rouille ne peuvent être pleinement déterminés avant le début effectif du décapage. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, altérations ou destructions causés par la révélation de vices cachés, de défauts de structure ou de fragilités intrinsèques du support, tels que :
Le délitement ou l’effritement d’un bois vermoulu, pourri, attaqué par des insectes xylophages ou trop ancien.
L’apparition de perforations, trous ou dentelle sur un métal structurellement corrodé ou oxydé en profondeur.
L’effritement, l’épaufrure d’une pierre gélive, de briques poreuses ou de joints de mortier déjà dégradés.
La déformation, le voilage ou le « poffage » de tôles métalliques trop fines ou de pièces de carrosserie soumises à la pression mécanique nécessaire au décapage.
5.2. Modifications esthétiques et Tolérances techniques : Le Client accepte expressément que le procédé d’aérogommage modifie l’aspect de surface du matériau (ouverture des pores du bois, création d’une rugosité ou d’un aspect satiné/mat sur le métal). Ces modifications sont inhérentes à la technique et indispensables pour assurer l’accroche d’un futur revêtement. Elles ne constituent pas un dommage. Le Prestataire ne garantit pas un aspect rigoureusement identique à l’état « neuf » d’origine.
5.3. Interruption de sécurité : Si, lors du démarrage ou en cours de prestation, le Prestataire constate que le support est manifestement trop fragile et risque d’être irrémédiablement détruit par l’aérogommage, il se réserve le droit d’interrompre immédiatement les travaux. Dans ce cas, seules les prestations déjà réalisées, le temps passé et les consommables (abrasifs) effectivement utilisés seront facturés au Client.
ARTICLE 6. ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès d’une compagnie solvable, couvrant les dommages matériels et immatériels directs causés au Client ou aux tiers dont il pourrait être légalement responsable dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation litigieuse.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les conditions météorologiques extrêmes (gel intense bloquant les compresseurs ou l’utilisation de l’eau, tempêtes, inondations empêchant le travail en extérieur), les pannes majeures et imprévisibles de matériel (moteur compresseur, aérogommeuse), les pénuries d’abrasifs ou de carburant, et les accidents de transport. Dans ces situations, une nouvelle date d’intervention sera planifiée d’un commun accord, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION (CONCERNANT LES PARTICULIERS)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en cas de contrat conclu « hors établissement » (par exemple, signature du devis directement à son domicile lors du déplacement du Prestataire).
Exception d’exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire sur le devis. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. LITIGES – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
9.2. Règlement amiable et Médiation (Particuliers) : En cas de contestation ou de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à chercher en priorité une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de consommation n’ayant pas trouvé de solution auprès du Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [Nom du Médiateur de la Consommation à compléter, ex: CM2C / MCP Médiation] – [Adresse du site internet du médiateur].
9.3. Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis :
Pour les clients particuliers : Aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.
Pour les clients professionnels : Au Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
